La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 126) donne satisfaction à une proposition de réforme du Défenseur des droits. Les fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accèdent désormais à la retraite anticipée comme les salariés et travailleurs indépendants du secteur privé.
Information importante pour la fonction publique. Seule la fonction publique ne pouvait en bénéficier, ce qui était discriminatoire.
Possibilité de retraite à taux plein à 55 ans pour les fonctionnaires. Conditions ? Les décrets d'application ne sont pas encore sortis. Prévu en juin.
Résultat du combat de certaines associations et notamment : www.cdthed.fr
Information importante pour la fonction publique. Seule la fonction publique ne pouvait en bénéficier, ce qui était discriminatoire.
Possibilité de retraite à taux plein à 55 ans pour les fonctionnaires. Conditions ? Les décrets d'application ne sont pas encore sortis. Prévu en juin.
Résultat du combat de certaines associations et notamment : www.cdthed.fr