Je te remets ici un post précédent :
L'invalidité est la perte de la capacité de travail ou de gain mettant
le sujet hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un
salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à
l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant
entraîné l'état d'invalidité.
La perte de la capacité de travail ou de gain doit être due à une maladie ou un accident non professionnel.
La pension d’invalidité de la Sécurité sociale
Le
travailleur doit être âgé de moins de 60 ans, être immatriculé depuis
12 mois au premier jour du mois au cours duquel débute l'affection
invalidante et avoir effectué au cours des 12 mois qui précédent l'arrêt
de travail ou l’invalidité au moins 800 heures de travail salarié.
Le régime général de la Sécurité sociale verse une pension mensuelle
d’invalidité calculée sur la base du salaire annuel moyen pendant les 10
meilleures années, en fonction de la catégorie d'invalidité et dans la
limite d'un certain plafond. Cette pension est versée aussi longtemps
que le salarié n'aura pas recouvré une capacité de travail ou de gain.
Son montant peut être revu si l'état d'invalidité évolue.
La Sécurité
sociale distingue trois catégories d'incapacité totale et définitive,
qui conditionnent le montant de la pension d’invalidité :
catégorie 1
: capacité de travail ou de revenu réduite de plus des deux tiers. La
pension est égale à 30% du salaire annuel moyen (plafonnée à 909,30 €
par mois maximum au 1er janvier 2012). Son cumul avec le salaire
d’activité ne doit pas être supérieur au salaire perçu avant
l’invalidité
catégorie 2 : incapacité d'exercer n’importe
quelle activité susceptible de procurer un gain. La pension est égale à
50% du salaire annuel moyen (plafonnée à 1.515,50 € par mois maximum au
1er janvier 2012)
catégorie 3 : incapacité d'exercer
n’importe quelle activité susceptible d'apporter un gain ou profit, et
besoin d'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie. La pension est égale à 50% du salaire annuel moyen
(plafonnée à 1.515,50 € par mois au 1er janvier 2012), augmentée d’une
majoration pour tierce personne de 1.060,16 € € par mois (au 1er janvier
2012).
Attention !
Quelques fois, une mise en invalidité précoce est demandée par des médecins conseils de caisses primaires d'assurance maladie.
Or,
en cas d'affectation de longue durée, le code la sécurité sociale donne
d'abord droit à trois ans d'indemnités journalières - système plus
avantageux, dans la majorité des cas, à la pension d'invalidité.
Dans le cas d'un salarié dans le privé, une rente en cas d’invalidité est également possible. (dans le fonction publique, je n'en sais rien ...)
En
plus de la pension d'invalidité, et à condition qu'il soit couvert dans
son entreprise par un contrat de prévoyance collective, le salarié peut
bénéficier d'une rente d’invalidité.
La rente d’invalidité permet de
compenser, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié
déclaré invalide. Elle ne peut cependant entraîner de dépassement du
revenu habituel du salarié avant son invalidité. Cette rente s'ajoute à
la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.
Le montant de
cette rente d'invalidité peut être fixe, ou bien correspondre à un
pourcentage du dernier salaire de l’assuré. Le plus souvent son montant
dépend également des catégories d’invalidité fixées par la Sécurité
sociale, ainsi que sa situation cadre ou non-cadre.
Plus de détails ci-dessous :
Procédure de mise en invalidité
3 catégories d’invalidité
Montant de la pension d’invalidité
Invalidité et contrat de travail
Situation du salarié en invalidité
Prise en charge d’un salarié en invalidité 2ème cat
Attention !
Quelques fois, une mise en invalidité précoce est demandée par des médecins conseils de caisses primaires d'assurance maladie.
Or,
en cas d'affectation de longue durée, l
e code la sécurité sociale donne
d'abord droit à trois ans d'indemnités journalières - système plus
avantageux, dans la majorité des cas, à la pension d'invalidité.
Ensuite, ta pension d'invalidité sera calculée de 50% du ton salaire de ta dernière année travaillée.
Et j'espère que ta société avait souscrit une prévoyance qui t'assure un complément de salaire (une rente) en cas d'invalidité 2ème catégorie. A demander à ta RH !
Mais surtout, ne pas se faire licencier avant d'avoir bénéficié des avantages donnés par la prévoyance.
Et dans ton cas, je ne comprend pas pourquoi, on te passe en invalidité au bout de 6 mois d'arrêt de maladie alors que tu peux rester 3 ans en ALD.
Dans mon cas, j'ai été licencié au bout de 6 mois d'arrêt maladie, mais j'ai continué à toucher mes idemnités journalières pendant deux ans. J'avais écrit ce courrier à la CPAM :
Suite à votre courrier du 11 janvier, et pour la poursuite
de mon indemnisation au-delà du 6ème mois, je vous prie de trouver
ci-joint :
- mes 12 bulletins de salaires de septembre 2004 à
août 2005
-
mon RIB
-
Ma déclaration pour étude des droits
-
L’attestation des salaires des 12 mois avant mon
arrêt maladie
Je vous informe que j’ai été licencié (ci-joint la copie de
ma lettre de licenciement) et que mon préavis se termine le 28 février 2006.
Cette date correspondant exactement à mes 6 premiers mois
d’indemnisation, je vous demande donc à partir du 1er mars de me
verser directement sur mon compte bancaire les indemnités journalières.
Avant mon licenciement, je m'étais assuré auprès de la société de prévoyance que je pourrais bénéficier d'une rente en cas de passage en invalidité
Je ne pense pas avoir été très clair, car c'est tjrs compliqué, et c'est au salarié, à chaque fois, de faire valoir ses droits. Il ne faut pas compter sur la sécu ou sa société ...
Je te donne en MP mon tél si tu veux en discuter
Jean-Claude
valerie33 Mer 27 Mar 2013 - 18:27
