Suicide assisté: ??? (in England)

Sur MSRC:

6 Février 2012

Un projet de directives émis par le GMC, concernant le cas des suicides assistés

Ce projet de directives offre des indications aux médecins, quant à la façon de traiter des cas d'assistance au suicide, s'ils se sont trouvés impliqués.

Le General Medical Council (notre « Ordre des Médecins ») lance son tout premier projet de directives sur le suicide assisté.

Les nouvelles directives aideront le GMC à décider si les médecins doivent affronter un jury disciplinaire s'ils sont accusés d'avoir encouragé ou pris part à un suicide assisté.

Une version provisoire va être soumise à une consultation publique pendant une durée de trois mois.

Le directeur de GMC, Niall Dickson a déclaré: "le message principal est que : l'aide au suicide est illégale et les médecins ne devraient pas y prendre part ".

Le GMC, qui est l'autorité réglementaire pour les médecins, a décidé de produire des lignes directrices après le cas dévoilé par la BBC, l’été dernier, d'un homme lourdement paralysé,

Cet homme, que nous appellerons "Martin" avait déclaré, lors d’une émission d’après-midi, qu'il voulait mettre fin à ses jours et avait intenté une action en justice pour tenter d'obtenir des conseils et de l’aide, pour ce faire.

Un « défi » pour les médecins :

Le projet de directives indique que: «Lorsqu’un patient soulève la question du suicide assisté, ou demande des informations qui pourraient l’y encourager ou l’aider à mettre fin à ses jours, les médecins devraient lui expliquer qu'ils ne peuvent pas le faire parce que le fait de lui donner cette information signifierait qu’il enfreint la loi pénale ".

Ces (directives) reconnaissent le «défi» auquel sera confronté le médecin qui aura à "s'assurer que le patient ne se sente pas abandonné, tout en s'assurant que ses conseils ne vont pas encourager ou aider le suicide".

Le projet de directives suggère que ces difficultés devraient être prises en considération, et qu’alors, la GMC pourrait décider si oui ou non, elle engage des poursuites disciplinaires.

M. Dickson a expliqué lors de l’émission de la BBC que, bien que le suicide assisté soit contraire à la loi, le projet «reconnait que le niveau de culpabilité pourrait-être amoindri dans certaines circonstances».

Les circonstances dans lesquelles un médecin a été amené à aider un patient sera pris en considération, par exemple ; l'encouragement (ou l’assistance) était-il «persistant, actif et instrumenté (médicalisé ?), ou bien le médecin n’avait-il eu qu’un rôle mineur, ".

Le projet de directives peut soulever la question de la conduite des médecins aux prises avec les facultés affaiblies (d’un patient) afin de pratiquer s’ils fournissent «une assistance pratique, par exemple en aidant une personne qui souhaite se suicider en lui permettant de se rendre à là où ils sera aidé pour le faire".*

Leur droit d’exercer peut également être remis en question s’il fournit «des informations ou des conseils sur les méthodes de suicide, et ce en quoi elles consistent d'un point de vue médical».

Comment se comporter:

Il y a une distinction entre le fait qu’un médecin agit à titre professionnel ou, personnel, et aussi si oui ou non l'incident est occasionnel.

"Vous pouvez voir clairement que si cette (pratique) devenait un mode habituel du comportement - que le médecin aide une foule de patients à se suicider- ce serait dans une optique différente … "a déclaré M. Dickson.

"Cela ne veut pas dire qu'un médecin qui serait impliqué hors cadre (légal) soit un fait qui ne nous concerne pas"
Le projet de directives permet aux médecins de fournir des informations ou une assistance dans le cadre de procédures judiciaires concernant l’encouragement ou de l'aide au suicide.

Il y a dix jours, l’avocat de Martin s’est allé à la Haute Cour (de justice) afin que cela se produise dans son cas.
Ce n'est pas le premier article de ce genre sur le suicide assisté.

Debbie Purdy, qui a la sclérose en plaques, a pris des mesures juridiques obligeant les magistrats à produire des lignes directrices au sujet des poursuites éventuelles dans le cas d’un suicide assisté. .

C’est l'orientation de la DPP, qui est actuellement contestée devant les tribunaux par Martin. Les nouvelles directives de la GMC pourraient être confrontées à de futurs défis juridiques.


http://www.bbc.co.uk/news/uk-16914285

Ce débat est hypocrite. En Belgique l'euthanasie est légale. Mais finalement, nous avons juste adopté un cadre qui protège les médecins. Ceci se pratiquait déjà depuis longtemps en toute discrétion comme ailleurs probablement. Mais les médecins et la famille pouvaient être prousuivis. Aujourd'hui tout ceci est officiel et plus sain. Il y a des régles à suivre (on ne suicide pas quelqu'un en bonne santé ou sans qu'il n'ait marqué et confirmé sa volonté). Pour les abus, que ce soit légal ou pas, cela ne changera rien...

M a écrit: Mais finalement, nous avons juste adopté un cadre qui protège les médecins.

C'est le but du projet du GMC au Royaume-Uni!

En France, nous n'en sommes pas là ....

Exemple récent, la déclaration de Sarko au Figaro:

L'euthanasie risquerait de nous entraîner vers des débordements dangereux et serait contraire à notre conception de la dignité de l'être humain"

Sauf que l'on ne parle pas de meurtre, il n'a pas compris qu'il faut vraiment aimer quelqu'un pour l'aider à mourir... C'est pas naturel, c'est humain!

C'est vrai que le médecin de famille qui rappelle subtilement en prenant congé de la famille qu'il faut mettre qu'un patch de morphine car deux pourraient tuer le patient, c'est bien plus digne...

Légaliser l'euthanasie n'est pas légaliser les abus. Ceux doivent être poursuivi que l'euthanasie soit légale ou pas.

Rappel des textes de loi sur l'euthanasie en France:

Les textes de lois sur l'euthanasie en France


L'acte d'euthanasie est évoqué mais non défini dans les différents textes de lois français. Voici ceux que les juges appliquent:

En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. L'idée d'une loi sur l'etuhanasie revient régulièrement dans le débat. Proposée le 18 janvier 2011 par plusieurs députés, Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF); la proposition de loi a été écartée par le gouvernement au motif que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques". Pourtant, l'opinion publique s'était émue en 2008 de la volonté de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie grave, de "mourir dans la dignité". Bernard Kouchner avait plaidé, à l'époque, pour "un droit à quitter doucement la vie". Le point sur la législation qui fait débat.

L'euthanasie est un terme qui n'existe pas en droit français. Etymologiquement, il vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort), c'est donc l'art de donner une bonne mort, c'est-à-dire une mort sans souffrance. Pour les députés de l'Assemblée nationale, ce terme est à remplacer par "la mort volontairement donnée au malade incurable", "le suicide assisté", "la non-intervention médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe deux types d'actes d'euthanasie : actifs (donner la mort) et passifs (arrêter un traitement).


Dans le code pénal : acte de tuer volontairement

En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.

Selon le code de déontologie médicale : interdiction claire

L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort". La violation de cette disposition entraîne des sanctions disciplinaires. Généralement, ces sanctions consistent dans l'interdiction d'exercer pendant une certaine période.

La loi d'avril 2005 sur les "droits du malade à mourir"

La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 et élaborée sur la base d'un rapport de 2002 du Comité consultatif national d'éthique, permet d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique (l'obstination déraisonnable dans la dispense de soins). Cependant, il ne légalise absolument pas l'euthanasie. Cette loi a aussi introduit une nouvelle notion, celle de "testament de vie" : "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Elle définit les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitements", a expliqué Nadine Morano (député UMP, l'une des initiatrices du texte) au Parisien du 3 janvier 2006. Ce testament de vie doit être daté et signé, avoir été rédigé devant un témoin, par une personne saine d'esprit. Il n'existe pas de formulaire pré établi, l'écriture et la forme de ce testament sont libres. Avec cette loi, la France rejoint plusieurs pays européens.

Le droit européen condamne l'euthanasie active

Le droit européen prévaut sur le droit français, c'est pourquoi il est important de citer la loi européenne qui s'applique dans les cas d'euthanasie. Le Conseil de l'Europe a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des droits de l'Homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, condamnant l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais autorisant l'arrêt de l'acharnement thérapeutique : l'euthanasie passive.

http://www.linternaute.com/actualite/societe/dossier/euthanasie/lois-francaises.shtml

Sur MSRC:

L'Irlande: une décision sera prise (peut-être?) pour assouplir la loi, et ne plus poursuivre les personnes qui assistent les patients désirant mettre fin à leurs jours, dans le cas de maladies incurables ...

Cette révision potentielle de la loi, fait suite à la plainte d'une personne atteinte de Sclérose En Plaques:

Une irlandaise intente une action en justice pour avoir le droit d‘être aidée à mourir


http://fr.euronews.com/2012/12/05/une-irlandaise-intente-une-action-en-justice-pour-avoir-le-droit-d-etre-aidee-a/